I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
103.8. Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.
1979, c. 71, a. 128; 2022, c. 22, a. 237.
103.8. Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.
1979, c. 71, a. 128.