I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
10. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.
10. Les décisions de la Commission doivent être motivées, et tout intéressé peut en prendre connaissance.
1971, c. 19, a. 8.