I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
ANNEXE
(Article 3)
Code criminel
(Lois révisées du Canada (1985), chapitre 46)
Articles Description de l’infraction


65 participation à une émeute
76 détournement d’un aéronef
77 acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef en
vol ou mettant l’aéronef hors d’état de voler
78 transport d’armes offensives et de substances
explosives à bord d’un aéronef
80 manque de précautions suffisantes avec des explosifs,
quand ils causent la mort ou des lésions corporelles
81 le fait de causer intentionnellement des lésions
corporelles ou la mort au moyen d’une substance
explosive
86 le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une arme
à feu de manière dangereuse
153 rapports sexuels avec une personne du sexe féminin
âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans
155 inceste
180 nuisance publique causant du tort
215 l’omission de fournir les choses nécessaires à
l’existence
218 abandon d’un enfant
220 le fait de causer la mort par négligence criminelle
221 le fait de causer des lésions corporelles par
négligence criminelle
229 meurtre
234 homicide involontaire coupable
239 tentative de meurtre
244 le fait de causer intentionnellement des lésions
corporelles
245 le fait d’administrer un poison
246 le fait de vaincre la résistance à la perpétration
d’une infraction
247 trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions
corporelles
248 le fait de nuire aux moyens de transport
258(1) conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorqué
258(4) conduite d’un bateau pendant que la capacité de
conduire est affaiblie
262 le fait d’empêcher de sauver une vie
265 voies de fait commises au moyen d’un véhicule
automobile
266 voies de fait
267 agression armée ou infliction de lésions corporelles
268 voies de fait graves
269 infliction illégale de lésions corporelles
270 voies de fait pour empêcher l’application de la loi
271 agression sexuelle
272 agression sexuelle armée
273 agression sexuelle grave
279(1) enlèvement
279(2) séquestration illégale
343 vol qualifié
423 intimidation par la violence
430(2) méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
433 crime d’incendie
436 le fait de causer un incendie si l’incendie entraîne
une perte de vie
437 fausse alerte
1971, c. 18, annexe; 1976, c. 10, a. 12; 1985, c. 6, a. 503.
ANNEXE

Š(Article 3)ŠŠArticleŠdu Code Description de l’infractionŠcriminelŠŠ66 participation à une émeuteŠ76(1) détournement d’un aéronefŠ76(2) acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef enŠ vol ou mettant l’aéronef hors d’état de volerŠ76(3) transport d’armes offensives et de substancesŠ explosives à bord d’un aéronefŠ78 manque de précautions suffisantes avec des explosifs,Š quand ils causent la mort ou des lésions corporellesŠ79 le fait de causer intentionnellement des lésionsŠ corporelles ou la mort au moyen d’une substanceŠ explosiveŠ84 le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une armeŠ à feu de manière dangereuseŠ146 rapports sexuels avec une personne du sexe fémininŠ âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ansŠ150 incesteŠ176 nuisance publique causant du tortŠ197 l’omission de fournir les choses nécessaires àŠ l’existenceŠ200 abandon d’un enfantŠ203 le fait de causer la mort par négligence criminelleŠ204 le fait de causer des lésions corporelles parŠ négligence criminelleŠ212 meurtreŠ217 homicide involontaire coupableŠ222 tentative de meurtreŠ228 le fait de causer intentionnellement des lésionsŠ corporellesŠ229 le fait d’administrer un poisonŠ230 le fait de vaincre la résistance à la perpétrationŠ d’une infractionŠ231 trappes susceptibles de causer la mort ou des lésionsŠ corporellesŠ232 le fait de nuire aux moyens de transportŠ240(1) conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorquéŠ240(4) conduite d’un bateau pendant que la capacité deŠ conduire est affaiblieŠ241 le fait d’empêcher de sauver une vieŠ244 voies de fait commises au moyen d’un véhiculeŠ automobileŠ245 voies de faitŠ245.1 agression armée ou infliction de lésions corporellesŠ245.2 voies de fait gravesŠ245.3 infliction illégale de lésions corporellesŠ246 voies de fait pour empêcher l’application de la loiŠ246.1 agression sexuelleŠ246.2 agression sexuelle arméeŠ246.3 agression sexuelle graveŠ247(1) enlèvementŠ247(2) séquestration illégaleŠ302 vol qualifiéŠ381 intimidation par la violenceŠ387(2) méfait qui cause un danger réel pour la vie des gensŠ389 crime d’incendieŠ392 le fait de causer un incendie si l’incendie entraîneŠ une perte de vieŠ393 fausse alerte
1971, c. 18, annexe; 1976, c. 10, a. 12; 1985, c. 6, a. 503.