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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le ministre peut, aux fins de l’établissement du prix taxable d’un cigare, déterminer le prix d’achat de ce cigare, s’il estime que le prix d’achat est inférieur à un prix de vente en gros raisonnable ou si le cigare est obtenu sans prix d’achat.
2009, c. 15, a. 15.
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