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Décisions des tribunaux
I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac
EnglishArticle 9.0.2
Versions de la disposition
9.0.2. Pour l’application des articles 9 et 9.0.1, du tabac à destination du Québec qui se trouve dans un périmètre de précontrôle ou dans une zone de précontrôle, au sens de l’article 46 de la Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, c. 27), est réputé apporté au Québec.
