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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

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Article 7.0.2
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Texte complet
7.0.2. Nul ne peut acheter ni se faire livrer du tabac brut au Québec d’une personne qui n’est pas titulaire du permis approprié prévu à l’article 6.
2009, c. 15, a. 11.
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