I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

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Texte complet
17.13. Pour l’application du premier alinéa de l’article 17.12, des personnes ont un lien de dépendance entre elles si elles sont visées par l’un des articles 3 à 9 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
2001, c. 51, a. 15.