I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Texte complet
39. (Abrogé).
1969, c. 32, a. 1; 1979, c. 72, a. 337.
39. Nonobstant les articles 33 à 38, aucune municipalité ne doit recevoir moins de $5 par personne dont est formée sa population.
1969, c. 32, a. 1.