I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 18.4 Versions de la disposition

1990-04-11

18.4. Aux fins du paragraphe c de l’article 18.3, on entend par:

a)  «exploitation forestière» : l’ensemble des travaux de coupe, de transformation et de manipulation du bois dans une forêt, à l’exclusion du transport du bois vendu en vue de sa livraison à un acquéreur et des opérations d’un moulin à scie ou d’un moulin de pâtes et papiers;

b)  «exploitation minière» : l’ensemble des travaux d’extraction et de traitement du minerai provenant d’une ressource minérale jusqu’à un premier stade de concentration ou l’équivalent, y compris l’exploitation des carrières, des sablières et des gravières mais non celle des tourbières.

1989, c. 5, a. 10; 1990, c. 7, a. 6.

1989-04-06

18.4. Aux fins du sous-paragraphe vii du paragraphe a de l’article 18.3, on entend par:

a)  «exploitation forestière» : l’ensemble des travaux de coupe, de transformation et de manipulation du bois dans une forêt, à l’exclusion du transport du bois vendu en vue de sa livraison à un acquéreur et des opérations d’un moulin à scie ou d’un moulin de pâtes et papiers;

b)  «exploitation minière» : l’ensemble des travaux d’extraction et de traitement du minerai provenant d’une ressource minérale jusqu’à un premier stade de concentration ou l’équivalent, y compris l’exploitation des carrières, des sablières et des gravières mais non celle des tourbières.

1989, c. 5, a. 10.