I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
48. L’emploi rigoureux des formules édictées par une loi pour assurer l’exécution de ses dispositions, n’est pas prescrit, à peine de nullité, si les variantes n’en affectent pas le sens.
S. R. 1964, c. 1, a. 48.