I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
39. Une loi est publique, à moins qu’elle n’ait été déclarée privée.
Toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques, mais les lois privées doivent être plaidées.
S. R. 1964, c. 1, a. 39.