I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
35. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 35; 1968, c. 9, a. 90, a. 92; 1969, c. 26, a. 5; 1982, c. 62, a. 155.
35. Les copies ou exemplaires certifiés, requis pour le service public, s’obtiennent du secrétaire de la Législature, sans paiement d’honoraires.
S. R. 1964, c. 1, a. 35; 1968, c. 9, a. 90, a. 92; 1969, c. 26, a. 5.