I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 16; 1968, c. 8, a. 2; 1982, c. 62, a. 155.
16. Le recueil des lois de chaque année doit être relié en toile pleine. Le titre doit être imprimé sur le dos du volume avec l’indication de l’année pendant laquelle les lois ont été sanctionnées.
S. R. 1964, c. 1, a. 16; 1968, c. 8, a. 2.