Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Article 80
Versions de la disposition
80. Investissement Québec verse un montant égal au cent dollars près de son avoir accumulé, arrêté au 31 mars 1998, à Garantie Québec. En contrepartie, Garantie Québec lui délivre un certificat représentant un nombre d’actions entièrement acquittées pour une valeur équivalente.
