I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
77. En cas de cessation partielle ou complète des activités d’Investissement Québec ou de La Financière du Québec ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 74 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 76.
1998, c. 17, a. 77; 2001, c. 69, a. 17.
77. En cas de cessation partielle ou complète des activités d’Investissement Québec ou de Garantie Québec ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 74 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 76.
1998, c. 17, a. 77.