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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La société Investissement Québec ne peut transférer les actions de La Financière du Québec sans l’autorisation du gouvernement.
1998, c. 17, a. 54; 2001, c. 69, a. 17.
54. La société Investissement Québec ne peut transférer les actions de Garantie Québec sans l’autorisation du gouvernement.
1998, c. 17, a. 54.
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