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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 17, a. 46; 2006, c. 59, a. 82.
46. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 17, a. 46.
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