I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l’article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l’accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.
2019, c. 29, a. 5.
En vig.: 2020-04-01
8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l’article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l’accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.
2019, c. 29, a. 5.