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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut toutefois le transporter en tout autre endroit avec l’autorisation du gouvernement.
Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 37, a. 3.
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