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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à la mission de la société.
2010, c. 37, a. 20; 2019, c. 29, a. 12.
20. La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à l’investissement, au développement ou au financement des entreprises.
2010, c. 37, a. 20.
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