Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 179
Versions de la disposition
179. Les crédits accordés au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation pour l’application du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n° 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645) sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, affectés au Fonds du développement économique.
