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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le mandat des membres du conseil d’administration d’Investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec, en fonction au moment de la formation du conseil d’administration de la société, prend fin dès ce moment, et ce, sans indemnité.
2010, c. 37, a. 149.
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