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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-12-11 Afficher le texte complet à cette date

13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:

1° les objectifs de rendement et de développement économique;

2° les limites de risque;

3° les actifs admissibles.

Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société.

2010, c. 37, a. 13; 2019, c. 292019, c. 29, a. 9.

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:

1° les objectifs de rendement;

2° les limites de risque;

3° les actifs admissibles.

2010, c. 37, a. 13.