Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 40
Versions de la disposition
40. L’intermédiaire de marché peut, aux fins d’exercer ses activités dans plus d’une discipline, cumuler les divers certificats délivrés conformément à la présente loi.
