I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
206. Toute société ou personne qui s’affiche comme planificateur financier sans qu’une des personnes par l’entremise desquelles elle agit soit autorisée à porter le titre de planificateur financier, commet une infraction.
1989, c. 48, a. 206.