Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 117
Versions de la disposition
117. L’Association a principalement pour mission d’assurer la protection du public par le maintien de la discipline de ses sociétaires. Elle peut, à des fins de prévention, procéder à l’inspection des sociétaires.
L’Association peut en outre dispenser des cours de formation permanente auprès de ses sociétaires.
