I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
10. L’intermédiaire de marché en assurance qui désire exercer ses activités à titre de courtier en assurance de dommages doit de plus être sociétaire de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec pour être titulaire d’un certificat.
1989, c. 48, a. 10.