I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
54.4. Une personne cesse de faire partie du conseil d’orientation dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination.
Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée du mandat en suivant le mode de nomination prescrit au premier alinéa de l’article 54.2.
1979, c. 80, a. 15.