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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 453
Versions de la disposition

Texte complet
453. Toute action doit être intentée au nom de la commission scolaire, en vertu d’une résolution adoptée à cette fin.
S. R. 1964, c. 235, a. 500; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
453. Toute action doit être intentée au nom de la corporation scolaire, en vertu d’une résolution adoptée à cette fin.
S. R. 1964, c. 235, a. 500.
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