I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
447. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, faire toute nomination prévue par la présente section lorsque telle nomination n’a pas été faite en temps utile par ceux qui devaient la faire.
S. R. 1964, c. 235, a. 495.