Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - The Education Act for Cree, Inuit and Naskapi Native Persons

Français

Article 428.2
Versions de la disposition

Texte complet
428.2. Section 47.4, applies, with the necessary modifications to the election of the chairman and of the representative of the parents’ committee of the new regional board.
1986, c. 10, s. 33.
© Gouvernement du Québec