I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
42. Les contribuables dont les propriétés sont détachées d’une municipalité pour former une municipalité nouvelle ou pour être annexées à une autre, sont tenus au paiement de toute cotisation spéciale imposée dans la municipalité dont ils faisaient partie avant la demande qu’ils ont faite pour être détachés de ladite municipalité.
S. R. 1964, c. 235, a. 52.