I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
416. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 448; 1979, c. 72, a. 363.
416. Le shérif doit consentir un acte de rachat des terrains qu’il a vendus, et, si le rachat n’a pas lieu, il doit consentir et signer un acte de vente en faveur de l’adjudicataire.
S. R. 1964, c. 235, a. 448.