I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
412. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 444; 1979, c. 72, a. 363.
412. Le produit de la vente provenant de toute saisie opérée en vertu d’un mandat émis par le shérif doit être remis au shérif lui-même, et non au secrétaire-trésorier de la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 444.