I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
399.4. Les articles 173 à 190 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au référendum.
1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26; 1989, c. 36, a. 245.
399.4. Les articles 148 à 162 s’appliquent, en les adaptant, au référendum.
1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.
399.4. Les articles 148 à 162 s’appliquent, en les adaptant, au référendum.
1979, c. 72, a. 362.