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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 399.2
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Texte complet
399.2. Le vote se donne en traçant sur le bulletin une marque, soit dans l’espace où se trouve le mot «OUI», soit dans celui où se trouve le mot «NON».
1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.
399.2. Le vote se donne en traçant sur le bulletin une marque, soit dans l’espace où se trouve le mot «OUI», soit dans celui où se trouve le mot «NON».
1979, c. 72, a. 362.
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