Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 358
Versions de la disposition

Texte complet
358. Toute commission scolaire peut décréter, par résolution, que les taxes sont exigibles en versements égaux semi-annuels ou trimestriels dans l’année scolaire pour laquelle elles sont dues.
Toute commission scolaire peut, par résolution, allouer un escompte n’excédant pas cinq pour cent, à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes dans les vingt jours mentionnés à l’article 357.
Le secrétaire-trésorier doit, dans l’avis public donné en vertu de l’article 357, faire mention de toute résolution adoptée en vertu du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 392; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 17; 1979, c. 72, a. 356.
358. Toute commission scolaire peut décréter, par résolution, que les taxes sont exigibles en versements égaux semi-annuels ou trimestriels dans l’année scolaire pour laquelle elles sont dues.
Toute commission scolaire peut, par résolution, allouer un escompte n’excédant pas cinq pour cent, à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes dans les vingt jours mentionnés à l’article 357.
Le secrétaire-trésorier doit, dans l’avis public donné en vertu de l’article 357 ou 363, faire mention de toute résolution adoptée en vertu du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 392; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 17.
© Gouvernement du Québec