I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 339.1 Versions de la disposition

1986-05-29

339.1. Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées à la commission scolaire et les revenus qui lui sont propres.

Le budget est sans effet tant qu’il n’a pas été approuvé par le ministre.

1986, c. 10, a. 28.