I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
300. Dans toute municipalité nouvelle, le secrétaire-trésorier doit être nommé dans les trente jours qui suivent l’élection ou la nomination des membres de la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 320.