I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
287. L’avis spécial adressé à une personne qui ne parle ni la langue française ni la langue anglaise, ou qui les parle toutes les deux, lui est donné dans l’une ou l’autre de ces langues.
S. R. 1964, c. 235, a. 306.