Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le père, la mère, le tuteur ou gardien de chaque enfant obligé par la présente section de fréquenter l’école, doivent faire en sorte que cet enfant satisfasse à cette obligation tous les jours de classe.
S. R. 1964, c. 235, a. 277.
© Gouvernement du Québec