I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
242. Les causes de récusation des experts sont celles énumérées aux articles 202 et 237 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
S. R. 1964, c. 235, a. 258; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
242. Les causes de récusation des experts sont celles énumérées en l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
S. R. 1964, c. 235, a. 258; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.