I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
228. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 239; 1971, c. 50, a. 127; 1971, c. 67, a. 51; 1979, c. 72, a. 347.
228. Les immeubles mentionnés aux articles 18 et 19 de la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16) sont exempts des cotisations scolaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 239; 1971, c. 50, a. 127; 1971, c. 67, a. 51.