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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 204
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Texte complet
204. Quand un enseignant n’a pas atteint l’âge de la majorité, son engagement est néanmoins valable à toute fin, et il peut poursuivre et être poursuivi, comme s’il était majeur, pour tout ce qui concerne cet engagement.
S. R. 1964, c. 235, a. 215; 1979, c. 80, a. 54.
204. Quand un instituteur n’a pas atteint l’âge de la majorité, son engagement est néanmoins valable à toute fin, et il peut poursuivre et être poursuivi, comme s’il était majeur, pour tout ce qui concerne cet engagement.
S. R. 1964, c. 235, a. 215.
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