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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 179; 1989, c. 36, a. 237.
159. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation, et ces dépens sont taxés et recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.
S. R. 1964, c. 235, a. 179.
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