I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
153. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 173; 1989, c. 36, a. 237.
153. Le cautionnement requis en vertu de l’article 152 est fourni au greffier du tribunal.
S. R. 1964, c. 235, a. 173.