I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
107. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 126; 1989, c. 36, a. 237.
107. La commission scolaire peut, avec l’autorisation préalable du ministre établir un tarif pour les honoraires et dépenses des officiers d’élection.
S. R. 1964, c. 235, a. 126.