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Décisions des tribunaux
I-14.02
- Act respecting integration into the Québec nation
Français
Article 28
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2025-05-28
Afficher le texte complet à cette date
28
.
The Minister of the French Language must submit to the Government for approval the first national policy on integration into the Québec nation and into the common culture no later than 28 November 2026.
2025, c. 13
2025, c. 13
,
s.
28
.
0
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