Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.02 - Act respecting integration into the Québec nation

Français

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. The Minister may require any agency to which the policy applies to provide information on its implementation.
If the agency required to provide information is under the responsibility of another minister, the requirement is made jointly with the latter.
2025, c. 13, s. 12.
© Gouvernement du Québec