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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

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Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Une personne directement affectée par une décision de l’Autorité, de son délégataire ou d’une entité réglementée reconnue, autre qu’à titre d’organisme d’autoréglementation, peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers.
2008, c. 24, a. 113; 2009, c. 58, a. 162; 2016, c. 7, a. 179; 2025, c. 16, a. 10.
113. Une personne directement affectée par une décision de l’Autorité, de son délégataire ou d’une entité réglementée reconnue peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers.
2008, c. 24, a. 113; 2009, c. 58, a. 162; 2016, c. 7, a. 179.
113. Une personne directement affectée par une décision de l’Autorité, de son délégataire ou d’une entité réglementée reconnue peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Bureau de décision et de révision.
2008, c. 24, a. 113; 2009, c. 58, a. 162.
113. Une personne directement affectée par une décision de l’Autorité, de son délégataire ou d’une entité réglementée reconnue peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.
2008, c. 24, a. 113.
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